Promulguée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur, vise à encadrer plus strictement les locations meublées de tourisme afin de préserver l’accès au logement.

Qu’est-ce qui change avec cette loi ?

Elle facilite l’action des élus locaux qui, au quotidien, agissent pour préserver le logement de la population permanente. Les communes qui le souhaitent peuvent plus facilement soumettre à autorisation préalable tout nouveau meublé touristique. Elles peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations dans certaines zones. Elles peuvent réduire la durée maximale de location des résidences principales en meublés touristiques.

Elle agit sur la fiscalité, pour rapprocher la rentabilité des locations de meublés touristiques de celle des locations de longue durée. Ainsi, à partir des revenus de location de 2025, la fiscalité sur les meublés touristiques non classés sera alignée sur celle des locations nues.

Elle soumet progressivement les locations meublées touristiques aux mêmes exigences de performance énergétique que les logements.

Elle clarifie la situation dans les copropriétés. De nombreux propriétaires et locataires souhaitaient, en effet, pouvoir mieux maîtriser la location de meublés touristiques dans leurs copropriétés. Désormais, pour toutes les nouvelles copropriétés qui se constitueront après l’entrée en vigueur de la loi, les règlements de copropriété devront préciser si la location de meublés touristiques y est autorisée ou non. Dans les copropriétés existantes, la régulation est facilitée en permettant d’interdire la location de meublés touristiques non plus à l’unanimité, comme auparavant, mais à une majorité suffisante de copropriétaires.